Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme entre en vigueur.
Dans le cadre de la démarche de simplification du service public, à partir du 1er janvier 2022, chaque usager pourra déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…) en ligne.
La Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les DAU sous forme dématérialisée.
Si la SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, le dépôt des dossiers au format papier restera possible.
Pour la commune de Villette d’Anthon, la SVE sera strictement accessible par la téléprocédure SVE SIRAP depuis une adresse internet : https://sve.sirap.fr/#/038557
Le dispositif sera opposable aux usagers, à l’exclusion de tout autre canal de communication électronique.