Les démarches d’autorisation d’urbanisme peuvent être réalisées :

1 – En ligne :  Site SVE SIRAP 

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes, limite les déplacements et vous permets de suivre l’avancement de l’instruction de votre dossier.
Les étapes :  1 Créez votre compte  / 2 Remplissez la demande en ligne  / 3 Joignez les documents numériques au dossier

2 – En envoyant votre dossier par courrier postal à l’Hôtel de Ville,14, rue des Tilleuls 38280 Villette d’Anthon.

3 – En déposant votre dossier directement à l’Hôtel de Ville,14, rue des Tilleuls 38280 Villette d’Anthon (Selon les horaires d’ouverture).

ATTENTION : Si le demandeur est une personne morale, le dossier doit obligatoirement être déposé en ligne.

 

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

  • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

 

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?

Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande. L’instruction du dossier n’en avancera que plus vite.

Les pièces à joindre au dossier varient selon la nature du projet envisagé. 

Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

Vous pouvez accéder aux différents formulaires en cliquant ici :  Accès aux formulaires N319

 

Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

1 / Le permis de construire

Il est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes :

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme.
    Attention : entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est également exigé lorsque les extensions envisagées portent la surface totale de la construction au-dessus de 150 m2
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si votre projet porte sur une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI), téléchargez le formulaire suivant :

  Accès formulaire R11637

 

Si votre projet porte sur une demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes), téléchargez le formulaire suivant :

  Accès formulaire R20835

 

2/ Le permis d’aménager

Il est demandé dans le cas de :

  • Création de plus de deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies ou des espaces communs ;
  • Création de plus de deux lots en secteur sauvegardé ;
  • Certains travaux d’aménagement : parcs, parkings, affouillements…

Pour une demande de permis d'aménager téléchargez le formulaire suivant :  Accès formulaire R21378

 

3 / Le permis de démolir

Il est demandé en cas de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. 
Pour une demande de permis de démolir téléchargez le formulaire suivant :   Accès formulaire R1980

 

4/ La déclaration préalable de travaux

C’est une procédure légèrement simplifiée, applicable pour les constructions créant une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en extension dans les zones U), petites constructions, modifications de bâtiments existants n’augmentant pas la surface des planchers, aménagements visibles ou modifications de façades, changement de menuiseries…

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (jusqu’à 40 m2 en extension dans les zones U, si elle n’a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m2
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment, lorsque celle-ci n’implique pas de modification des façades.
  • Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces boisés classés.
  • Création d’au moins deux lots sans création de voies ou d’espaces communs.

 

Si les travaux portent sur une maison individuelle, ou Si le projet concerne la réalisation d’une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, des travaux sur une construction existante ou une de demande de changement de destination, téléchargez le formulaire de déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire:  Accès formulaire R11646

 

Si le projet porte sur une division foncière non soumise à permis d’aménager, téléchargez le formulaire déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager :  Accès formulaire R1995

 

Quel est le délai d'instruction de ma demande ?

Le délai d’instruction diffère selon le type de demande. Les délais de base sont : 

  • 3 mois pour les permis de construire et d'aménager ;
  • 2 mois pour les permis de construire une maison individuelle ;
  • 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

 

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.151-27) définit cinq destinations possibles à savoir :

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activités de service,
  • Equipements d’intérêt collectif et services publics,
  • Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

Par exemple : transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce.

Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.