Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.
Cette démarche peut également être faite en ligne pour les dossiers déposés via le guichet unique.
La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
L’imprimé Cerfa est disponible via : Accès formulaire R1978